La mise en conformité des statuts de copropriétés

En vertu de son article 19 § 2, les statuts de toute copropriété devaient être mis en conformité avec les dispositions de la loi du 2 juin 2010 pour le 1er septembre 2014.  Il est donc urgent de se mettre en ordre ! Un immeuble en infraction se trouve dans un flou juridique propice à créer des litiges entre copropriétaires et des obstacles lors de ventes d'appartements.

Votre confort: aucune intervention requise de votre part !

Il vous suffit de nous envoyer les statuts actuels de l’immeuble et nous vous livrons 3 semaines plus tard :

  • la dactylographie des statuts originaux
  • les statuts mis en conformité
  • un fichier soulignant toutes les modifications opérées entre les statuts originaux et ceux mis en conformité.

C'est aussi simple que ça !

Notre métier

Syndicsupport est spécialiste de la mise en conformité des statuts de copropriétés avec la loi de 2010. En d’autres termes, Syndicsupport se charge de l’adaptation et la coordination du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur conformément aux articles 577-3 à 577-14 du Code Civil. Syndicsupport dispose d'un département spécialisé dans la mise en conformité des actes de base, fort de plusieurs années d'expérience et de plus de 500 adaptations de statuts, qui se compose exclusivement de candidats-notaires ou de juristes spécialisés en droit immobilier. C'est pourquoi Syndicsupport propose un service avec une qualité garantie, pour un prix extrêmement compétitif.

Qui sommes-nous?
Syndicsupport est une société de services à l'attention des syndics belges. Son actionnariat est 100% belge.
Syndicsupport a acquis les activités de Syndicservice pour offrir une gamme..
Exemples
A titre d'exemple, voici les statuts originaux d'une copropriété tels que nous les avons reçus. Et voici les 3 fichiers que nous avons fournis dans le cadre de la mise en conformité des statuts de cette copropriété...
Tarifs et délais
Nous sommes spécialisés dans l'adaptation des actes de base de copropriété, ce qui nous permet de réaliser des économies d'échelle importantes. C'est pourquoi nous pouvons offrir des tarifs...
Envoyez votre acte de base
Un clic suffit. Dans 3 semaines, vous recevrez l'adaptation des statuts de copropriété dans les règles de l'art !